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Jean-Paul Virapoullé
Question écrite N° 10771 au Ministère dux libertés locales
Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales relatives aux délégations de compétences aux EPCI
Question soumise le 5 février 2004
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant l'actuel article 101 du projet de loi sur les responsabilités locales, portant création d'un article L. 5210-4 du CGCT. En effet, dans son actuelle rédaction, cet article autorise un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à s'approprier des compétences dévolues à d'autres collectivités, ces dernières étant tenues de discuter en séance publique de cette demande. Dans un objectif de coopération entre les collectivités locales, il lui demande donc si une rédaction mettant l'accent sur la recherche d'un accord commun entre les collectivités locales n'apparaît pas plus opportun.
Réponse émise le 25 mars 2004
L'article 101 du projet de loi relative aux responsabilités locales adopté par le Sénat en première lecture donne aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de demander à exercer au nom et pour le compte du département ou de la région certaines des compétences dévolues à ces collectivités. Cette délégation de compétences ne peut intervenir que si elle est acceptée par l'organe délibérant du département ou de la région qui, à compter de la réception d'une demande en ce sens, dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. En cas d'accord, l'exercice de la compétence par l'EPCI fait l'objet d'une convention conclue entre ce dernier et le département ou la région. Par conséquent, ce dispositif repose bien sur une démarche conventionnelle impliquant des négociations préalables destinées à préciser le champ et les modalités de la délégation. En tout état de cause, la rédaction de cet article est susceptible d'évoluer à l'occasion de l'examen du projet de loi relative aux responsabilités locales à l'Assemblée nationale.
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