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Serge Mathieu
Question écrite N° 10852 au Ministère de la santé (retirée)
Implication de la décision de la CNAV concernant la CSG
Question soumise le 12 février 2004
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M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'analyse qui est faite par la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) considérant que, lorsque les frais médicaux sont pris en charge par un organisme étranger, les retraités de la CNAV peuvent désormais demander à être exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette décision semblerait impliquer que la CSG n'est pas un impôt mais une cotisation sociale.
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