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Gilbert Barbier
Question écrite N° 10896 au Ministère de la fonction publique
Situation des personnels de l'éducation nationale au regard du dispositif de cessation progressive d'activité
Question soumise le 12 février 2004
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels de l'éducation nationale au regard du dispositif de cessation progressive d'activité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a profondément modifié les règles de la CPA. Contrairement aux autres mesures de la loi, cette évolution n'a pas fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive. Il a été précisé toutefois que l'ensemble des dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2003 bénéficierait de la législation antérieure sur la CPA à l'exception des personnels de l'éducation nationale pour lesquels une ordonnance impose la prise de CPA à la rentrée scolaire. Ainsi, un enseignant ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans quelques jours après la date de la rentrée scolaire 2003 se voit refuser le bénéfice de l'ancien dispositif alors qu'il est ouvert à un autre fonctionnaire né le même jour que lui. Cette situation est ressentie comme une injustice par les personnels de l'éducation nationale. Face à cela, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a émis le souhait que « les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins au 31 décembre 2003 puissent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, quelle que soit la date retenue pour l'entrée dans le dispositif ». Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures dans ce sens.
Réponse émise le 14 octobre 2004
L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à 60 ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Dans le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante, compte tenu des contraintes particulières liées au fonctionnement du service. L'article 73 A 9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, cette situation. A compter du 1er janvier 2004, les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004, pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004 pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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