Question soumise le 12 février 2004

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la procédure d'autorisation de libre exercice de la médecine en France pour les titulaires de diplômes étrangers, réglementée par l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Il souhaiterait notamment connaître la date de publication des décrets relatifs à cette nouvelle procédure et le calendrier prévisionnel des épreuves. Par ailleurs, la nouvelle procédure comporte, tout comme l'ancienne, une première phase d'épreuves de vérification des connaissances. Compte tenu de la pénurie actuelle de médecins, il suggère que les médecins ayant réussi cette première phase, bien que n'ayant pas été retenus ensuite par la commission, puissent en conserver le bénéfice lorsqu'il présenteront une nouvelle demande d'autorisation d'exercice, et sollicite l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

Retirée (caduque)