Question soumise le 12 février 2004

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M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application du décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Il lui rappelle que ce décret instaure à titre transitoire pendant une période de cinq ans, un dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs. Ainsi, entre le 3 juillet 2003 (date de la publication du décret) et le 2 juillet 2008, l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs au titre de la promotion interne s'effectue après inscription sur une liste d'aptitude selon deux modalités, d'une part après réussite à un examen professionnel pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs y compris la période normale de stage dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990, d'autre part au choix pour les fonctionnaires territoriaux comptant au moins dix ans de services effectifs y compris la période normale de stage dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité également avant le 20 septembre 1990. L'ensemble de ces conditions (examen et ancienneté) est apprécié au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude. Ainsi la réussite à l'examen ne donne pas droit à l'inscription sur la liste d'aptitude mais constitue seulement une condition à remplir. De même les possibilités de nomination après réussite à l'examen restent subordonnées au respect du quota d'une nomination pour trois recrutements intervenus. Et, par ailleurs, les possibilités de nomination sans examen restent elles-mêmes subordonnées à une nomination par la voie de l'examen. Aussi, compte tenu de la date de parution du décret au Journal officiel et des délais à respecter pour l'organisation des examens professionnels (trois mois), aucun examen n'a été organisé avant le 1er janvier 2004, et donc aucune nomination après examen ne pourra être prononcée au titre de l'année 2004 puisque les conditions doivent être remplies au 1er janvier. Dès lors aucune nomination sans examen ne sera également possible. Les collectivités locales se retrouvent donc confrontées à cette situation provoquée paradoxalement par un décret qui améliore, pendant cinq ans, l'accès au cadre d'emplois des adjoints par la voie de la promotion interne mais dont la mise en oeuvre sur la première année pénalise lourdement cette catégorie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur la question et le remercie de lui indiquer si des dérogations sont envisagées pour résoudre le problème soulevé.

Retirée (fin de mandat)