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Guy Fischer
Question écrite N° 10945 au Ministère de la santé
Homologation en France des diplômes étrangers hors Communauté européenne en masso-kinésithérapie
Question soumise le 12 février 2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des diplômés en masso-kinésithérapie ressortissants de pays étrangers autres que la Communauté européenne qui se trouvent, dans l'état actuel de la législation, dans l'impossibilité d'exercer leur métier en France. La situation de cette catégorie professionnelle s'apparente à celle des médecins à diplôme étranger, qui assument au quotidien les mêmes responsabilités que les médecins français, avec un sous-statut et un sous-salaire. Dans la situation actuelle de pénurie de médecins et autres personnels soignants, tels que les kinésithérapeutes, une réflexion devrait être diligentée afin d'homologuer - sous des conditions à définir - les diplômes de ces professionnels. Sans ignorer que ce dossier est extrêmement complexe et subordonné à la négociation d'accords internationaux, il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre l'état de ses réflexions en la matière.
Réponse émise le 3 juin 2004
L'article 4321-2 dispose que la profession de masseur-kinésithérapeute ne peut être exercée que par les personnes titulaires d'un diplôme d'État (L. 4321-3) ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministère de la santé (L. 4321-4) pour les ressortissants communautaires. Par conséquent, pour exercer en France la profession de masseur-kinésithérapeute, les étrangers non communautaires doivent obtenir le diplôme d'État. Cependant, le titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 permet aux étrangers non communautaires de faire la demande d'une dispense de scolarité auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence en France. Cette dispense de scolarité n'est pas automatique. Elle est subordonnée à une décision préfectorale prise après examen du dossier par la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. Ce dispositif offre donc la possibilité à des étrangers non communautaires d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, sous réserve d'obtenir le diplôme d'État. La négociation d'accords internationaux afin de mettre en place des procédures d'homologation de diplômes étrangers non communautaires n'est aujourd'hui pas envisagée.
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