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Gérard Braun
Question écrite N° 10948 au Ministère de la fonction publique
Retraites des fonctionnaires ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans
Question soumise le 19 février 2004
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des fonctionnaires ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et qui souhaitent aujourd'hui prendre leur retraite à taux plein avant soixante ans. Certains fonctionnaires d'Etat ou territoriaux ont en effet travaillé dans le secteur privé dès quatorze ans ou seize ans avant d'intégrer la fonction publique plus tardivement. Aujourd'hui, ces personnes aspirent à bénéficier d'une pension à taux plein avant soixante ans puisqu'elles auront pour certaines jusqu'à quarante-six années de cotisations à cet âge. Il lui demande donc quelles initiatives pourraient être engagées dans ce domaine afin de prendre en considération ce problème certes assez rare, mais bel et bien réel.
Réponse émise le 8 juillet 2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant soixante ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes, à partir de l'âge de quatorze ans, et justifiant d'une durée de cotisation fixée selon l'âge entre quarante et quarante-deux ans et d'une durée validée dans les régimes de quarante-deux ans. Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les fonctions publiques. Le groupe de travail prévu, qui associe les organisations syndicales représentatives, a été réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte des spécificités de la fonction publique qui font que les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, voire de cinquante ans. Il faut toutefois noter que les assurés ayant eu une carrière mixte public/privé peuvent bénéficier d'une liquidation anticipée au régime général. En effet, les conditions de durée d'assurance prévues par les textes s'entendent « tous régimes confondus ». Ils peuvent bénéficier du droit à la retraite anticipée pour leur carrière dans le secteur privé. En tout état de cause, des négociations sont engagées, depuis le début du mois de juin, sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Ces négociations permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un objectif d'équité. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin.
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