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Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 10950 au Ministère de l'industrie
Protection des animaux contre les tests utilisés par l'industrie cosmétique française
Question soumise le 19 février 2004
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les animaux utilisés par l'industrie cosmétique française. En effet, le ministère de l'industrie a déposé un recours à l'encontre de la Commission européenne à propos de la directive 2003/l5/CE visant à interdire, à partir de 2009, les tests et la vente des produits cosmétiques testés sur animaux. Ce recours engagé par la France, alors même qu'un consensus avait été obtenu entre les différents pays européens après plusieurs années de travail, représente une menace de régression en matière de protection animale et de sécurité du consommateur. Or, un rapport scientifique publié en décembre 2003 démontre qu'il est possible d'utiliser d'autres méthodes d'évacuation et de mettre un terme à tous les tests cosmétiques, à l'image de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, en utilisant les 8 000 ingrédients disponibles sur le marché. Afin de répondre aux nouvelles exigences de la société civile européenne relative à la protection des animaux, il semblerait donc opportun d'envisager, d'une part, un programme national de développement et de validation des méthodes substitutives et, d'autre part, le retrait du recours engagé par la France auprès de la CJCE concernant la septième révision de la directive sur les cosmétiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons motivant la procédure engagée par la France auprès de la CJCE et les mesures envisagées afin de protéger les animaux contre les tests utilisés par l'industrie cosmétique française.
Réponse émise le 3 juin 2004
La directive communautaire 2003/15/CE du 27 février 2003 modifie la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques. Entre autres, de façon schématique, cette directive interdit dans des délais fixés la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'une expérimentation animale. Le recours en annulation de cette directive déposé par la France devant la Cour de justice des Communautés européennes a pour but de lever l'insécurité juridique liée à l'application de cette interdiction. En effet, la directive n'est pas suffisamment explicite sur la possibilité ou non d'utiliser dans l'industrie cosmétique des informations et résultats obtenus par des expérimentations animales requises en application d'autres réglementations mises en place afin d'assurer la sécurité sanitaire du consommateur. Toute interprétation différente selon les Etats membres nuirait à l'objectif initial de rapprochement des législations. Ainsi, le considérant 12 de la directive n° 2003/15/CE fait explicitement référence à la directive n° 67/548/CEE portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Or cette directive implique des essais sur animaux. De même, la décision de la Commission 96/335/CE du 8 mai 1996 porte établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques. Cet inventaire, évolutif, comprend près de 8 000 ingrédients dont certains, matières premières parfumantes et aromatiques ainsi que substances chimiques, relèvent également de la directive 67/548/CÉE citée ci-dessus. Le recours déposé a donc pour objectif de faire préciser l'articulation des différentes réglementations afin qu'elles soient appliquées de la même façon dans l'ensemble de l'Union européenne. Par ailleurs, la directive 2003/15/CE reconnaît la nécessité de disposer de délais pour l'application des interdictions des expérimentations animales. L'ampleur des recherches nécessaires au développement de méthodes alternatives validées nécessite des délais d'une part et dépasse le cadre national d'autre part. Compte tenu du calendrier imposé par la directive, ces efforts pour soutenir la recherche doivent en effet être soutenus, et la Commission européenne doit préciser prochainement les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre, par exemple au sein du 6e Programme cadre de recherche et développement (PCRD) et en termes de coordination des actions des différents Etats membres et acteurs économiques, comme le neuvième considérant de la directive 2003/15/CE l'implique.
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