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Alain Journet
Question écrite N° 10974 au Ministère de l'intérieur
Elus locaux en situation de handicap
Question soumise le 19 février 2004
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du remboursement des frais spécifiques de déplacements, d'accompagnement et d'aides techniques pour les élus locaux en situation de handicap. L'article 84 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité parue au JO du 28 février 2002, modifie l'article L. 2123-18 du code des collectivités territoriales en insérant un article L. 2123-18-1 qui devait permettre d'améliorer les conditions de vie des élus en situation de handicap. Or le décret d'application n'est toujours pas paru et la situation des élus concernés ne s'améliore pas. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la loi puisse s'appliquer au bénéfice des personnes élues et en situation de handicap.
Réponse émise le 15 juillet 2004
Le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité met en place un corps de règles applicables aux élus locaux qui constituent un véritable statut de l'élu local et tendent à favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux. Les articles 84 et 85 de cette loi, codifiés aux articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, prévoient que les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ». Toutefois, cette disposition n'est pas d'application immédiate compte tenu que la loi a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat devait en déterminer les conditions de mise en oeuvre. Ce texte permettra d'introduire dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions autorisant le remboursement des frais engagés par les élus en situation de handicap et, notamment, la liste des pièces à produire pour obtenir le remboursement ainsi que les conditions permettant de bénéficier des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile. Actuellement en cours d'examen par les différents ministères signataires, ce décret sera soumis prochainement au Conseil d'Etat en vue d'une publication au Journal officiel dans les semaines à venir.
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