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Marcel Debarge
Question écrite N° 11003 au Ministère des affaires
Contrôle du commerce international des armes
Question soumise le 19 février 2004
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème du contrôle du commerce des armes, au niveau international. Une campagne sur ce sujet vient d'être lancée par plusieurs ONG (organisations non gouvernementales). La France, comptant parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armement devrait prendre des initiatives en la matière. Sur le plan national, une adaptation du décret du 18 avril 1939 sur les matériels militaires est à l'étude depuis plusieurs mois, afin de prendre en compte les évolutions techniques en matière d'armement, et les engagements internationaux souscrits par la France. L'Union européenne, quant à elle, a adopté à la suite d'une initiative franco-anglaise le 8 juin 1998, sous forme de déclaration du Conseil européen, un « code de conduite » relatif au commerce des armes et des matériels de guerre, qui représente un pas en avant important, mais insuffisant. Aujourd'hui, la mobilisation du gouvernement français sur la question d'un traité international sur le commerce des armes se révèle nécessaire. En conséquence, il lui demande quel est l'état actuel de sa réflexion et l'état d'avancement de l'adaptation de notre législation relative au commerce des armes. Il souhaite connaître aussi les initiatives que la France pourrait proposer afin d'encourager l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes.
Réponse émise le 11 mars 2004
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine, avec le Royaume-Uni, du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agréées par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permettent d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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