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Pierre Mauroy
Question écrite N° 11012 au Secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises
Réforme des baux commerciaux
Question soumise le 19 février 2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'éventualité d'une réforme du décret de 1953 régissant les baux commerciaux. En effet, cette perspective préoccupe les commerçants directement concernés. Les bailleurs semblent vouloir remettre en cause la notion de propriété commerciale en s'attaquant à ses fondements et en supprimant le plafonnement des loyers et le droit au renouvellement des baux. Les commerçants ont attiré mon attention dans de nombreux courriers sur le fait que toute mesure qui remettrait en cause la propriété commerciale provoquerait des conséquences économiques et sociales importantes pour de nombreux commerçants animant les centres-villes. Ils craignent qu'une fragilisation du droit au bail et par conséquent, du fonds de commerce que les banquiers utilisent comme garantie, empêchent l'installation de jeunes commerçants et freinent les investissements et privent chacun des commerçants-locataires d'un complément de ressources au moment de la retraite. Ils soulignent que l'investissement en immobilier commercial dégage la meilleure rentabilité de (7 % à 12 % par an) alors que c'est le locataire qui par son travail quotidien, ses investissements et le paiement de ses impôts locaux contribue in fine à valoriser le local commercial. Il lui demande donc quels sont exactement les intentions du Gouvernement sur une réforme du décret de 1953 qui régit les baux commerciaux.
Réponse émise le 25 mars 2004
Un groupe de travail, chargé de réfléchir sur l'opportunité d'une mise à jour de la législation sur les baux commerciaux, a été créé à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, en septembre 2003. Présidé par Me Pelletier, avocat, il est constitué à la fois de juristes du droit des baux commerciaux et de représentants professionnels (propriétaires et locataires). La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) représente le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sein de ce groupe de travail qui procède actuellement à des auditions. A ce titre, les organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat ont été entendues. Ce groupe de travail fonctionne dans la transparence et une première synthèse des auditions devrait être effectuée en février 2004, en présence des organismes et personnes auditionnées. Comme l'a annoncé le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dans un communiqué de presse le 4 février 2004, le statut actuel du bail commercial a permis une évolution favorable du secteur du commerce et de l'artisanat et ne nécessite pas de modifications fondamentales. Il s'agit donc de proposer des adaptations législatives sur des points ponctuels tout en maintenant les garanties.
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