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Yves Krattinger
Question écrite N° 11018 au Secrétariat d'État à l'insertion
Conventions pluriannuelles NSEJ 2004
Question soumise le 19 février 2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dotations budgétaires accordées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au titre des conventions pluriannuelles NSEJ (nouveaux services emplois-jeunes) 2004. La DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) haute-saônoise avait fait auprès de la direction générale une demande pour valider seize dossiers. Soit un budget de 219 250 euros engagés pour seize postes en 2004 (conventions 1999). Ces seize dossiers on été validées en préfecture le 13 novembre 2003. Or, par une circulaire en date du 24 décembre 2003, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a d'une part informé les préfectures de la limitation de l'enveloppe : de 13 720 euros par poste pour la première année de contrat à 10 000, de 10 670 euros à 8 000 pour la deuxième et de 7 623 à 5 000 pour la troisième. Elle a d'autre part informé la préfecture de Haute-Saône que sur quinze postes demandés (seize avaient été validés) seulement neuf seraient budgétisés, soit 90 000 euros au lieu de 219 520 prévus. Les attributions de postes semblent avoir été décidées sur des critères purement quantitatifs (environ 3/5 à 2/3 de postes attribués à chaque département par rapport à la demande) sans prise en compte des efforts des directions départementales qui, comme celle de la Haute-Saône, présentent d'excellents résultats en termes d'épargne consolidée. Il lui demande ainsi de lui expliquer le mode de choix qui a présidé à l'attribution des postes par département d'une part et, d'autre part, de bien vouloir reconsidérer l'enveloppe accordée à la Haute-Saône qui sera loin d'être suffisante pour permettre de faire face aux attentes des associations.
Réponse émise le 22 juillet 2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur la répartition des dotations budgétaires attribuées aux départements afin de donner suite aux demandes de conventions pluriannuelles pouvant être conclues avec les associations ayant créé un emploi dans le cadre du programme « nouveaux services emplois jeunes » (NSEJ), au terme de l'aide initiale de l'Etat. Il convient, en premier lieu, de souligner que les conventions pluriannuelles prévoient une aide exceptionnelle tant en durée qu'en montant, puisqu'elle est de l'ordre de 75 000 euros par poste créé sur soixante mois. En contrepartie, l'employeur s'engage à rechercher les voies d'une pérennisation du poste créé, hors subvention de l'Etat. A ce titre, les dispositions en vigueur font que les conventions pluriannuelles doivent demeurer des mesures ayant un caractère exceptionnel, réservées à des services ayant une utilité sociale notable et qui font état de démarches effectives pour dégager des recettes, y compris auprès de tiers payeurs, quand le bénéficiaire du service ne peut en assumer la charge intégrale. Un peu plus de 5 000 postes ont bénéficié d'une telle aide en 2003 et la loi de finances pour 2004 a prévu des dotations correspondant à 4 000 postes, alors que le programme NSEJ est en phase de décrue, sans modifier pour autant les règles de dégressivité de cette aide, soit 10 000, 8 000 et 5 000 euros sur trois ans. La répartition de l'enveloppe nationale, dans un souci d'équité entre les territoires, se fait au prorata des demandes reçues par les préfets, dont ils ont la charge ensuite d'instruire et de vérifier le bien-fondé. Ainsi, les associations ont également la possibilité de solliciter la mesure dite d'épargne consolidée, qui se traduit par l'apport sur trente-six mois complémentaires d'une aide augmentée d'environ 15 000 euros. Enfin, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale met en place depuis la fin de l'année 2003 dans le cadre d'un partenariat avec la caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales qui le souhaitent, un réseau d'accompagnement des emplois et activités d'utilité sociale par des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) qui, sans être réservés spécifiquement aux employeurs d'emplois jeunes, leur sont naturellement ouverts et permettent d'accéder à des aides techniques et financières. Par cet ensemble de mesures, les services créés dans le cadre du programme NSEJ disposent d'appuis considérables et renouvelés pour soutenir les employeurs véritablement engagés dans une démarche de création de services pérennes.
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