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Christian Cointat
Question écrite N° 11021 au Ministère de la justice
Information des administrés sur le droit applicable aux enlèvements internationaux d'enfants
Question soumise le 19 février 2004
M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles actions de communication, sur le site Internet du ministère de la justice et dans les brochures et fiches d'information courantes destinées aux justiciables, il envisage afin que les administrés soient mieux informés de leurs droits en cas d'enlèvements internationaux d'enfants français et puissent connaître facilement les contacts administratifs et les procédures utiles.
Réponse émise le 17 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une attention particulière à la prévention et à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d'enfants, sources de grandes souffrances tant pour les enfants enlevés que pour les parents victimes, qui se retrouvent brutalement séparés les uns des autres. C'est pourquoi le garde des sceaux s'est engagé personnellement dans un travail normatif avec ses homologues européens, et son action a grandement contribué à l'adoption du règlement européen « Bruxelles II bis », applicable à compter du ler mars 2005, lequel, en permettant d'obtenir dans tous les pays de l'Union la reconnaissance simplifiée des décisions judiciaires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et en instituant des mécanismes tendant au retour de l'enfant à son lieu de résidence habituelle, permettra d'apporter une réponse rapide aux situations de déplacements illicites d'enfants. De même, et afin d'offrir tant aux professionnels du droit qu'aux usagers du service public de la justice une source d'informations concrètes accessibles en permanence, les services de la chancellerie travaillent à l'élaboration d'un site intranet/internet consacré à la problématique des déplacements illicites d'enfants et de la protection des droits de visite transfrontières, qui fournira des renseignements pratiques sur les instruments communautaires et internationaux existants, les contacts utiles et les conduites à tenir. La mise en ligne prochaine de ce site assurera une très large diffusion d'informations sur les procédures pouvant être introduites, les modes de résolution possibles face à de telles situations, et permettra aux personnes confrontées au déplacement de leur enfant d'agir au plus vite, l'expérience montrant en ce domaine que la rapidité de la réaction conditionne souvent sa réussite. Par ailleurs, le groupe de travail sur le phénomène des « fugues, enlèvements et disparitions de mineurs » mis en place le 21 mai 2003 à l'initiative du garde des sceaux et du ministre délégué à la famille a remis, le 7 janvier 2004, un rapport dans les conclusions duquel figure notamment la nécessité pour les professionnels d'être formés aux procédures spécifiques relatives aux enlèvements internationaux d'enfants. D'ores et déjà, les services du ministère de la justice contribuent à la formation des magistrats des tribunaux et des cours, ainsi que des membres des associations intervenant dans ce domaine. Désormais, l'intervention de personnels référents qualifiés auprès des familles dont un enfant a disparu ou a été enlevé, par le biais d'une assistance téléphonique directe via un numéro Azur, offre, depuis le ler octobre 2004, le moyen pour les intéressés d'obtenir dans les plus brefs délais tous renseignements utiles, d'être orientés dans leurs démarches ainsi que de prendre rapidement attache et conseils avec les structures et services compétents en la matière.
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