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Alain Vasselle
Question écrite N° 11029 au Ministère de l'économie
Préoccupations des professionnels de la boucherie relatives à la nouvelle taxe à l'équarrissage
Question soumise le 19 février 2004
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de professionnels de la boucherie. Ceux-ci s'inquiètent de l'abrogation, par la loi de finances 2004, de la taxe sur les achats de viande, qui était supportée jusqu'à ce jour par la distribution. Cette taxe finançait le service public de l'équarrissage (SPE) en permettant l'élimination des cadavres de gros bovins en ferme, le retrait des déchets haut risque en abattoir et l'élimination des colonnes vertébrales chez les bouchers. La loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 vient d'instaurer une nouvelle taxe perçue à l'abattoir pour assurer le financement du service public de l'équarrissage. Or, un récent arbitrage ministériel permet aux entreprises d'abattage de faire supporter intégralement le coût de cette taxe à la distribution par une répercussion forfaitaire de ce coût sur une ligne séparée en pied de facture. Cette solution suscite de légitimes préoccupations au sein des professionnels de la boucherie, car elle ne respecte pas le principe « pollueur-payeur » et risque de mettre en péril à court terme les petites entreprises de boucherie. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui préciser la position ministérielle sur cette question d'actualité, sachant que les professionnels de la boucherie sont très préoccupés par les conséquences économiques de cette nouvelle mesure. Ils auraient souhaité la prise en compte des spécificités de leur secteur artisanal et des produits qu'ils commercialisent en France. Pourriez-vous apaiser leurs inquiétudes sur ce point ?
Réponse émise le 9 décembre 2004
L'article 28 de la loi de finances pour 2004 a institué une nouvelle taxe, dite taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage. À la différence de la taxe sur les achats de viandes instituée par la loi du 26 décembre 1996, à laquelle elle se substitue, la taxe d'abattage est due, non pas par les distributeurs au détail de viande, mais par toute personne exploitant un établissement d'abattage d'animaux de toutes espèces. Les lignes directrices de la Commission européenne applicables en matière d'élimination des déchets d'abattoirs, ainsi que l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire GEMO, interdisent en effet de continuer à faire supporter directement aux entreprises de la distribution le coût de l'élimination des déchets relevant du service public de l'équarrissage et imposent que ce coût soit supporté par les opérateurs producteurs de ces déchets, conformément au principe pollueur-payeur. Il n'est pas interdit pour autant aux entreprises redevables de la taxe, dont le montant est significatif au regard de leurs coûts d'exploitation et de leurs résultats économiques, de chercher à en répercuter l'incidence dans leurs prix de vente. De plus, le Gouvernement a prévu une disposition imposant à tout abatteur d'informer chacun de ses clients du montant des charges dont il s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées ; cette somme fera l'objet d'une mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client.
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