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Bernard Murat
Question écrite N° 11033 au Ministère de l'agriculture
Réforme de la PAC et règles des échanges de droits à paiement
Question soumise le 19 février 2004
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les règles des échanges de droits à paiement. Pour bénéficier de l'aide découplée unique, chaque éleveur devra disposer du nombre d'hectares éligibles correspondant. Or, les échanges de droits à paiement unique pourront se faire de façon marchande, et avec ou sans lien avec la terre. Ils ne pourront se faire qu'à l'intérieur du pays, mais ils peuvent aussi être restreints à l'intérieur d'une région si l'Etat le souhaite. Une réserve de droits sera constituée pour démarrer et sera ensuite abondée par des droits non utilisés trois années de suite qui auront la valeur moyenne des droits de la région. Se pose la question de savoir quelles seront les règles de droits à paiement. Il lui demande donc comment il envisage de traiter ce problème qui ne sera pas sans conséquences sur les échanges de foncier.
Réponse émise le 26 août 2004
En date du 18 février 2004, le Gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides, afin notamment de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. A l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiement ; un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations ; l'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement, elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. A cette fin, le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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