Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Marcel Lesbros
Question écrite N° 11056 au Ministère dux anciens combattants
Projet de création d'un statut social de l'ancien combattant
Question soumise le 26 février 2004
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la perspective de la création éventuelle d'un « statut social » de l'ancien combattant qui avait fait l'objet d'une première étude à l'Assemblée nationale. Ce statut a pour objectif : 1° de répertorier le nombre d'anciens combattants dont les ressources sont, à l'heure actuelle, inférieures au SMIC ; 2° de proposer, le cas échéant, un dispositif juridique tendant à instaurer une allocation différentielle « sur le modèle de l'allocation différentielle (AD) du fonds de solidarité, à savoir qu'elle constituerait un complément de ressources spécifiques permettant à chacun des bénéficiaires de combler l'écart entre les ressources dont il dispose et le niveau du SMIC » ; 3° d'évaluer le coût budgétaire d'un tel dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les résultats de ce rapport et quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre pour les anciens combattants qui sont dans une situation précaire.
Réponse émise le 22 avril 2004
Dans le cadre d'une réflexion menée lors des débats budgétaires quant à la création éventuelle d'un « statut social de l'ancien combattant » qui reposerait sur le droit, pour chacun d'eux, à disposer de ressources minimales, l'article 122 de la loi de finances pour 2004 a prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juillet 2004, un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Les études et les recherches que nécessite la rédaction de ce rapport sont en cours de réalisation. Ce n'est en effet qu'après un recensement des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants et l'établissement d'un état précis de leurs ressources que pourront être envisagées les solutions de nature à répondre aux situations préoccupantes. Il ne peut être préjugé à l'heure actuelle de l'issue de ces travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.