Question soumise le 26 février 2004

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M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de l'accueil par de petites communes d'installations gérées en régie. Ces communes rencontrent des problèmes de gestion, et surtout de compensation financière des coûts induits par l'activité de régies agissant sur leur territoire, hors cadre de la collectivité qui les a créées. Sur le principe, une régie est assimilée à la collectivité territoriale, ou à l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou au syndicat mixte dont elle ressort. L'assujettissement des régies à la taxe professionnelle relève des dispositions des articles 1447 et suivants du code général des impôts (CGI). En vertu de ces dispositions, la taxe est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L'article 1449 du CGI prévoit néanmoins l'exonération des collectivités locales, EPCT et organismes d'Etat en matière sanitaire, tel que le traitement des eaux usées. Ainsi, les régies exerçant ce type d'activité sont exonérées de taxe foncière et de taxe professionnelle, ce qui représente une perte de ressources financières non négligeables pour les communes d'accueil de ces régies, car elles doivent faire face aux conséquences économiques pesantes induites par l'activité de traitement des eaux usées sans aucune compensation financière. C'est pourquoi il lui demande si des mesures spécifiques ne pourraient pas être prises en faveur de ces collectivités locales dans ce cas.

Retirée (fin de mandat)