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Christian Demuynck
Question écrite N° 11061 au Ministère de la défense
Contrôle du commerce des armes
Question soumise le 26 février 2004
M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le problème du contrôle du commerce des armes. La prolifération des armes et la violence armée qui en découle ont atteint dans le monde un seuil très préoccupant. Chaque année, plus d'un demi-million de personnes sont tuées par balle, soit une personne toutes les minutes. De plus, cette circulation incontrôlée et les flux d'armes en direction des auteurs de violence sont de nature à exacerber les conflits mais également à servir la cause du terrorisme international. La France, figurant parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armements, a un rôle à jouer afin de mettre un terme à cette diffusion anarchique. C'est pourquoi il souhaite donc savoir quelles actions sont envisageables en la matière et si le Gouvernement travaille actuellement à l'éventuelle réalisation d'un traité ou accord international permettant de mieux réguler et contrôler la diffusion de cet armement.
Réponse émise le 25 mars 2004
La France dispose d'un vaste arsenal législatif et réglementaire de contrôle des exportations d'armement. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériels de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle rigoureux. Au sein de l'Union européenne, le code de conduite sur les exportations d'armement, adopté le 8 juin 1998, constitue une étape importante dans la perspective de l'établissement d'une politique commune en matière d'exportation d'armement. Il offre aux Etats membres un dispositif opérationnel fondé sur un ensemble de huit critères précis et détaillés, notamment en matière de préservation de la stabilité régionale et de droits de l'homme, qui inspiraient déjà les décisions françaises en matière d'exportations d'armement. Il permet, d'une part, de promouvoir les principes de transparence et de responsabilité de la part des pays exportateurs d'armement pour les transferts vers les pays tiers et, d'autre part, d'harmoniser les politiques d'exportation de ces matériels. La France joue par ailleurs un rôle actif en matière de lutte contre la prolifération des armes. Elle mène ainsi des actions concrètes dans divers domaines, telles que la participation au financement d'opérations de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre (ALPC), l'assistance à l'élaboration de cadres réglementaires internationaux en matière de contrôle de possession et de vente d'armes légères, le soutien politique et financier au moratoire décidé en octobre 1998 par la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest concernant l'importation, l'exportation et la fabrication des ALPC. La France participe également au programme d'action adopté par la conférence des Nations unies, tenue à New York en juillet 2001, sur le commerce illicite des ALPC. La France entend poursuivre de façon déterminée son effort pour faire évoluer le dispositif en tenant compte des travaux menés dans diverses enceintes où notre pays fait entendre sa voix et ses principes, et joue un rôle actif dans l'effort global de maîtrise des affinements. La ministre de la défense a remis, l'été dernier, au Parlement un quatrième rapport sur les exportations d'armement couvrant l'année 2001. Il constitue une étape nouvelle de l'effort de transparence auquel a souscrit la France dans le cadre du code de conduite européen. Un cinquième rapport, portant sur l'année 2002, est en préparation afin de compléter l'information de la représentation nationale sur les principes de la politique de contrôle et sur la mise en oeuvre de celle-ci.
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