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Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 11063 au Ministère dux relations du travail
Rétroactivité des nouvelles dispositions du PARE
Question soumise le 26 février 2004
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets de la mise en oeuvre rétroactive des modifications apportées par les partenaires sociaux à la convention d'indemnisation du chômage signée en décembre 2002. Si les nouvelles règles répondent à la situation financière très préoccupante de l'UNEDIC, elles mettent dans l'embarras un nombre important de personnes qui ont vu leur indemnisation diminuée. Certaines ne peuvent plus payer la fin de leur formation, d'autres, qui s'étaient engagées dans la création d'une entreprise, ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour aider ces chômeurs en voie de réinsertion professionnelle.
Réponse émise le 2 septembre 2004
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 a fait l'objet, le 28 mai 2004, d'un arrêté d'agrément excluant les dispositions de l'article 10 du règlement annexé qui prévoyaient la conversion des droits à l'allocation chômage pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002. Les personnes initialement concernées par ces dispositions ont toutes été rétablies dans leurs droits. Pour faire face au coût supplémentaire entraîné par la réintégration des demandeurs d'emploi, le Gouvernement a aménagé sa créance sur l'UNEDIC, qui sera remboursable par les excédents à venir de cette dernière.
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