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Claire-Lise Campion
Question écrite N° 11080 au Ministère de la santé
Parution du décret fixant les conditions de la pratique de l'IVG dans le cadre de la médecine ambulatoire
Question soumise le 26 février 2004
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Le décret devant fixer les conditions de la pratique de l'IVG dans le cadre de la médecine ambulatoire n'est à ce jour toujours pas paru. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la loi soit appliquée dans les meilleures conditions et ainsi de permettre à des femmes de ne pas être obligées de partir à l'étranger, en raison des délais d'attente trop longs en France.
Réponse émise le 15 juillet 2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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