Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Labeyrie
Question écrite N° 11096 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Possibilités d'opposition au versement par une commune d'une subvention pour la réalisation d'un équipement communautaire sur son territoire
Question soumise le 26 février 2004
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une question relative aux modalités d'exercice des compétences par les communautés de communes. Il lui demande s'il existe un texte législatif, réglementaire ou une jurisprudence qui permette de s'opposer à ce qu'une commune puisse verser à la communauté de communes dont elle est membre une subvention d'investissement pour la réalisation, sur son territoire communal, d'un équipement communautaire.
Réponse émise le 10 novembre 2005
Le versement d'une subvention d'investissement par une commune à la communauté de communes dont elle est membre, dans le but de réaliser un équipement communautaire sur le territoire communal, constitue une exception aux principes de spécialité fonctionnelle et d'exclusivité régissant l'intercommunalité. Cependant, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, récemment modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet de faire exception à ces principes. En effet, cet article autorise les communes à verser des fonds de concours à la communauté de communes à laquelle elles appartiennent sous trois conditions. Tout d'abord, pour que le versement de ces fonds de concours soit possible, il faut qu'il ait donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Ainsi, il est toujours possible à la commune de s'y opposer. Ensuite, ce fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement. Enfin, le bénéficiaire du fonds, en l'espèce la communauté de communes, doit assurer une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours alloués par ses communes membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.