Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hubert Haenel
Question écrite N° 11139 au Ministère de l'économie
Prise en compte dans leur déclaration de revenus de l'utilisation de leur matériel informatique personnel par les sapeurs-pompiers volontaires
Question soumise le 26 février 2004
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 9357 parue au Journal officiel du 9 octobre 2003 et restée sans réponse à ce jour.
Réponse émise le 22 juillet 2004
Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI) que seuls sont déductibles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu les frais engagés par les salariés pour acquérir ou conserver un revenu imposable, à l'exclusion des frais qui se rapportent à une activité bénévole ou dont les revenus, bien que passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéficient d'une exonération. Par suite, les sapeurs-pompiers volontaires qui, en application du 29° de l'article 81 du CGI, sont expressément exonérés d'impôt sur le revenu à raison des vacations horaires perçues ès qualités ne peuvent déduire les dépenses exposées dans l'exercice de ces fonctions, notamment la dépréciation du matériel informatique personnel qui, le cas échéant, serait utilisé en partie à ce titre. Il n'est pas possible de déroger à ces dispositions, qui participent des principes généraux de l'impôt sur le revenu. Cela étant, le Gouvernement, particulièrement attentif à la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui forment l'ossature des services de secours, notamment en zone rurale, a déposé au Sénat le 25 février 2004 un projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui entend notamment donner un nouvel élan au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.