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Gérard Dériot
Question écrite N° 11151 au Ministère de l'agriculture
Situation des fabricants de compléments alimentaires
Question soumise le 4 mars 2004
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de discrimination qui continue de s'exercer à l'encontre des fabricants de compléments alimentaires et en particulier ceux à base de plantes, implantés en France. Or cette situation pénalisante pour l'industrie française et les emplois, vient d'être confirmée par deux arrêts de la cour de justice des communautés européennes (affaires C-24/00 et C-95/01), qui condamnent la France pour non-respect des principes de reconnaissance mutuelle des normes et de proportionnalité. Dans cette même logique, les projets de décret et d'arrêté destinés à transposer la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires ont été refusés par la commission européenne en novembre dernier dans un avis circonstancié, lequel indique qu'ils ne sont pas opposables aux produits des autres Etats membres de l'Union. En dépit de ce refus il y a plus de deux mois, l'administration n'a pas été en mesure de présenter une nouvelle rédaction de ces textes qui réponde aux objections des autorités européennes et aux attentes des professionnels français. En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend mettre à jour cette réglementation nationale obsolète.
Réponse émise le 29 juillet 2004
La transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2002/46/CE de juillet 2002, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires est en cours. Différents ingrédients peuvent entrer dans leur composition, mais seuls les vitamines et minéraux font l'objet d'une liste positive au niveau communautaire. Le ministère en charge de la consommation a saisi l'opportunité d'offrir un cadre réglementaire plus sûr pour les entreprises de ce secteur en élargissant le champ d'application aux autres ingrédients que les vitamines et minéraux, et en particulier les plantes et extraits de plantes, dont l'usage est actuellement régi par le code de la santé publique. La mise en place d'une telle réglementation nationale est l'objet d'une étroite concertation entre les directions générales en charge de l'alimentation, de la consommation et de la santé et les représentants de la filière de production ont également été consultés à plusieurs reprises. La Commission européenne a émis un avis circonstancié en novembre 2003 sur le projet de décret - et l'arrêté associé - que le gouvernement français avait notifié, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE, indiquant notamment qu'il n'introduisait pas une clause de reconnaissance mutuelle. Un délai supplémentaire pour la transposition a donc été accordé, qui a permis aux directions concernées d'élaborer un nouveau projet prenant en compte cet avis de la Commission européenne ainsi que les avis de la Cour de justice des Communautés européennes de février 2004. Conscients des enjeux économiques, que ce soit en matière agricole, industrielle, de recherche ou d'innovation, que représente ce secteur encore jeune et en pleine expansion, les services du ministère de l'agriculture insistent sur la nécessité de créer un cadre approprié qui, tout en garantissant les conditions d'une utilisation sûre et contrôlée de ces produits, permette, par l'instauration de dispositions proportionnées, et l'application de la clause de reconnaissance mutuelle, de placer le secteur français des compléments alimentaires en situation concurrentielle vis-à-vis des producteurs des autres pays européens. Ils estiment que la nouvelle réglementation ne pourra donner son plein effet que s'il est prévu une articulation avec le décret de 1979, relatif au monopole pharmaceutique et aux plantes libérées, qui est en cours de modification, afin de sortir du monopole toute plante autorisée dans les compléments alimentaires dans les conditions d'emploi prévues. Le décret et l'arrêté associé relatifs aux compléments alimentaires seront prochainement publiés, après la présentation des nouveaux projets aux services de la Commission européenne.
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