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Georges Mouly
Question écrite N° 11195 au Ministère de l'agriculture
Report sur 2004 pour la région Limousin des reliquats 2003 du FICIA et de la DJA
Question soumise le 4 mars 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le FICIA (fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture) et la DJA (dotation jeunes agriculteurs), mesures dont il se félicite puisque toutes deux contribuent à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. En ce qui concerne cependant la région Limousin, une inquiétude se fait jour quant au devenir des reliquats de 2003, compte tenu des difficultés dues à la mise en place tardive du FICIA. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'effectuer un report de ces reliquats sur l'enveloppe 2004.
Réponse émise le 24 juin 2004
Dans le cadre de la loi de finances 2003, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mis en place le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) doté de 10 MEUR en 2003. Il est destiné à financer les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). Ces programmes ont pour objectif d'accompagner financièrement et en partenariat avec les collectivités territoriales, l'installation des jeunes hors cadre familial et des jeunes réalisant un projet sur des exploitations familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Ce dispositif a été validé le 9 juillet dernier par la Commission européenne, les dispositions réglementaires précisant les modalités de mise en oeuvre de ces programmes ont fait l'objet d'une circulaire du 25 août 2003 et les 10 MEUR prévus par la loi de finances ont fait l'objet d'une dotation attribuée à chaque région. La loi de finances 2004 ayant de nouveau doté le FICIA de 10 MEUR, les régions se sont vu notifier une nouvelle enveloppe pour 2004. Par contre, il n'est pas envisagé de reporter en 2004 ce qui n'a pas été engagé en 2003.
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