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Éric Doligé
Question écrite N° 11203 au Ministère de l'intérieur
Contrôle des abattages pratiqués à l'occasion de l'Aïd el Kébir
Question soumise le 4 mars 2004
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par les abattages de moutons dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir. Alors qu'ils sont censés être strictement réglementés, ceux-ci se déroulent souvent clandestinement dans les faits, par défaut de lieux disponibles adaptés au rite. Certains départements en sont même totalement dépourvus. L'une des conséquences de cette situation est que ces abattages se pratiquent alors dans des conditions d'hygiène douteuses et dans de longues agonies et des souffrances inutiles et intolérables des animaux sacrifiés. Une des solutions pour pallier ce manque de lieux d'abattage adaptés consisterait à accorder des dérogations temporaires à des sites officiellement répertoriés, comme par exemple des boucheries halal reconnues. Cette disposition permettrait d'encadrer et de contrôler strictement les abattages pratiqués à l'occasion de l'Aïd, tout en permettant aux musulmans de le fêter en toute clarté dans le respect de leurs rites. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et faire respecter la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 27 mai 2004
L'abattage rituel est réglementé en France par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997, portant sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Ces textes interdisent notamment la pratique de l'abattage rituel hors des abattoirs. En ce qui concerne la célébration de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha, une circulaire cosignée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est adressée chaque année aux préfets, afin de concilier le légitime attachement des musulmans à la pratique de l'abattage rituel et l'indispensable respect des dispositions réglementaires en matière de protection animale, d'hygiène alimentaire et de protection de l'environnement. Depuis plusieurs années, cette circulaire propose des solutions alternatives, telles que la création d'abattoirs temporaires agréés répondant à des normes strictes, l'étalement du sacrifice sur plusieurs journées, ou une procédure de réservation préalable des animaux vivants, avec abattage en abattoir et retour des carcasses. De même indique-t-elle que des pratiques de substitution à l'abattage sur place sont possibles, telles que l'obole (don financier), ou l'accomplissement du sacrifice dans un autre pays, par des intermédiaires choisis par les musulmans intéressés. De telles mesures paraissent de nature à éviter l'abattage clandestin, source de souffrance animale et de conditions d'hygiène douteuses, soulignées par l'honorable parlementaire.
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