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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 11279 au Ministère de l'économie
Nouvelles conditions de vente des téléviseurs
Question soumise le 11 mars 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatives aux nouvelles obligations administratives des distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle. En effet, les entreprises concernées estiment que les nouvelles dispositions visant la procédure déclarative alourdissent considérablement leurs tâches administratives, déjà importantes, alors même qu'elles ne possèdent pas le personnel adéquat. Cette nouvelle contrainte est assortie d'une amende de 10 000 euros si ces entreprises ne produisent pas les nouveaux renseignements demandés par les centres de la redevance. Aussi, face à la disproportion de cette sanction par rapport au fait incriminé, les chefs d'entreprises font-ils valoir leur incapacité juridique à exiger d'un client la présentation d'une de leurs pièces d'identité. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer l'intérêt de telles informations dans la mesure où l'acheteur n'est pas toujours le détenteur et d'autre part il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en oeuvre des dispositions qui permettent aux services de l'Etat d'assurer eux-mêmes la collecte de ces informations.
Réponse émise le 23 septembre 2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relative à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants constitue depuis la création de la redevance l'élément indispensable de son assiette, puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. La nécessité d'une bonne assiette de la redevance implique en effet que le fait générateur, c'est-à-dire la possession d'un appareil, soit appréhendé dès son origine. Certaines informations comme la date et le lieu de naissance permettent d'améliorer le processus d'identification en évitant qu'il y ait « amalgames » entre différents redevables. Toutefois, le commerçant ne peut que s'en tenir aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter sa carte d'identité. Il est donc tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende fiscale dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, mais il ne saurait en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. Ce dernier, en revanche, s'expose à une sanction dès lors qu'un contrôle révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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