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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 11318 au Ministère de la famille
Réaménagement des modalités d'attribution de l'ASF (allocation de soutien familial)
Question soumise le 11 mars 2004
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation du parent divorcé ayant la garde du ou des enfants et bénéficiant, à ce titre, d'une pension alimentaire, fixée par jugement, inférieure au montant de l'allocation de soutien familial (ASF). L'ASF est versée par les caisses d'allocations familiales au parent gardien des enfants en cas de défaillance totale ou partielle de l'ex-conjoint et parent qui n'assure pas la garde des enfants. En effet, compte tenu des faibles capacités financières de certains parents non gardiens, il arrive que des jugements de divorce fixent une pension alimentaire en faveur du parent gardien des enfants à un montant inférieur à celui de l'ASF. Dès lors que le parent non gardien exécute cette obligation alimentaire, le droit à l'ASF n'est pas ouvert, alors que si ce parent est défaillant, le droit à l'ASF s'exerce totalement même si le montant de la pension est inférieur à celui de l'ASF. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réaménager les modalités d'attribution de l'ASF afin de permettre au parent gardien d'obtenir un droit différentiel à l'ASF, dans la limite du montant de la prestation (79,56 euros par mois et par enfant à charge si l'allocataire élève seul(e) son enfant), dans le cas où la pension, effectivement acquittée par le débiteur, a été fixée par jugement, à un montant inférieur à l'ASF.
Réponse émise le 12 août 2004
L'allocation de soutien familial (ASF) est une prestation servie à titre d'avance sur pension lorsque l'un des parents se soustrait totalement ou partiellement depuis au moins deux mois consécutifs au versement de la créance alimentaire mise à sa charge par décision de justice. En cas de défaillance totale du débiteur, le montant de l'ASF est intégralement versé, que le montant de la pension alimentaire soit supérieur ou inférieur au montant de l'ASF. En cas de défaillance partielle du débiteur, c'est-à-dire lorsque son versement n'atteint pas le montant de la pension alimentaire fixée, un complément d'ASF est versé : dans la limite du montant de l'ASF si la pension est supérieure à l'ASF ; dans la limite de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure à l'ASF. Dans les deux cas, l'organisme assurant le versement des prestations familiales récupère le montant versé auprès du débiteur, dans la limite du montant de la pension alimentaire. En revanche, si une pension d'un faible montant est fixée par le juge et que le parent non gardien s'en acquitte, la famille ne percevra pas d'ASF. En effet, l'ASF ne doit pas jouer comme le complément d'une pension alimentaire fixée à un niveau peu élevé par le juge, mais comme un instrument d'aide au parent privé de la créance alimentaire par le parent non gardien dans la mesure où celui-ci se soustrait à son obligation et met ainsi sa famille dans une situation financièrement précaire.
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