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Odette Herviaux
Question écrite N° 11323 au Ministère de la justice
Respect du droit à la dignité des détenus
Question soumise le 11 mars 2004
Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incident d'une gravité exceptionnelle qui a amené une femme à accoucher avec des menottes. De très nombreuses personnes ont été profondément choquées par cette information et on ne peut imaginer que de tels agissements restent sans suite. Une circulaire interministérielle du 8 avril 1963, mais aussi une note du 10 mars 1978, insistent sur le respect de la dignité des détenus et sur le secret médical. Elle l'interroge donc sur les motivations d'un tel comportement et souhaite vivement connaître les suites qui seront données à cette affaire.
Réponse émise le 12 août 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, suite au cas évoqué de l'accouchement d'une femme détenue menottée, des instructions ont été données aux services pour que de telles situations ne se reproduisent pas. Cet incident a en effet souligné la nécessité de rappeler plus précisément les procédures à appliquer dans de telles circonstances. Une note en ce sens, très rapidement diffusée aux services, expose les « principes intangibles » prenant en compte le respect de la dignité humaine, sans omettre les impératifs liés à la sécurité pénitentiaire. Elle précise, entre autres, que la personne détenue sous surveillance directe ne doit pas être menottée, que la surveillance ne peut s'appliquer dans la salle d'accouchement et que l'escorte doit comporter au moins un personnel féminin. Les conditions de sécurisation de la salle d'accouchement, des accès, la situation particulière des détenues dangereuses et l'examen des difficultés éventuelles rencontrées par l'escorte y sont également étudiés. De manière générale, le garde des sceaux, ministre de la justice, est très attaché à la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a apporté une nette amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier. Ainsi, dans chaque établissement pénitentiaire, a été créée une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service hospitalier où les soins sont prodigués uniquement par des personnels hospitaliers qualifiés (médecins, infirmiers...). Les hospitalisations somatiques des personnes détenues, en urgence ou d'une durée de moins de quarante-huit heures, sont réalisées dans l'hôpital de rattachement au sein de chambres sécurisées. Les hospitalisations somatiques programmées ou de plus de quarante-huit heures seront réalisées au sein d'unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans des centres hospitaliers universitaires. La première des huit UHSI prévues a ouvert le 16 février 2004 à Nancy.
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