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Yves Krattinger
Question écrite N° 11324 au Ministère de l'agriculture
Application de la loi de 1984 relative au financement des maisons familiales rurales
Question soumise le 11 mars 2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de financement que rencontrent les maisons familiales rurales. Plusieurs maisons familiales rurales de Haute-Saône s'alarment du fait que leurs finances ne sont pas à la hauteur de ce que le législateur a prévu. Elles sont pourtant liées à l'Etat par contrat, dont les termes sont définis par la loi dite Rocard de 1984 (loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984). Sont en cause notamment le coût d'un poste de l'enseignement public, qui doit être revalorisé chaque année et le nombre d'élèves pris en compte par formation. Les maisons familiales rurales (MFR) de Haute-Saône sont en ce sens victimes de leur succès puisque beaucoup dépassent le nombre contractuel d'élèves financés par l'Etat. Ce problème est récurrent pour les territoires ruraux comme la Haute-Saône, il est peut-être moins prégnant dans d'autres. Il lui demande si le Gouvernement a prévu de permettre une péréquation entre les régions peu consommatrices d'élèves en formation et celles où, comme la Franche-Comté, le nombre d'élèves dépasse largement le quota de postes financés par l'Etat. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir l'informer sur les négociations récentes concernant la revalorisation du coût d'un poste.
Réponse émise le 22 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'Etat s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de 14 millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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