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Philippe Madrelle
Question écrite N° 11329 au Ministère de l'agriculture
Non-application de la norme phytosanitaire NMP15 aux caisses de vin en pin maritime
Question soumise le 11 mars 2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application de la norme phytosanitaire NMP15 sur les caisses à vin en pin maritime. Il lui rappelle les conclusions de l'expertise effectuée par le centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) selon lesquelles cette norme NMP15 ne s'applique pas aux caisses de vin en bois. La fabrication d'une caisse à vin ou d'un coffret s'apparente plus à celle du parquet lambris qu'à celle d'emballages de transport. Les produits manufacturés ne sont pas constitués en bois brut ; lors du processus de fabrication, l'opération de séchage est effectué à des conditions de température compatibles avec les conditions thermiques préconisés dans la norme NMP15. Les caisses et coffrets en bois ainsi fabriqués devraient pouvoir être considérés comme des produits manufacturés non concernés par la norme NMP15. En conséquence et compte-tenu du sérieux des conclusions du CTBA, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que cette norme ne s'applique pas aux caisses de vin.
Réponse émise le 8 juillet 2004
La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) relative aux exigences pour les emballages en bois précise que les emballages en bois brut non traités dont l'épaisseur est supérieure à 6 millimètres doivent être traités et marqués. Le fait que les bois soient rabotés ou non ne les exclut pas de la norme. Seuls les bois qui ont été vernis ou peints sont exemptés. L'étude du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) porte uniquement sur les caisses à vin fabriquées en France. Une exemption de la caisse à vin de la NIMP 15 serait de nature à générer un risque phytosanitaire pour de tels emballages en provenance de pays contaminés par le nématode du pin. S'il apparaît que le nématode du pin n'est pas présent en France et que les caisses à vin françaises peuvent ne pas présenter de risque, il n'en est effectivement pas de même pour les caisses en provenance de ces pays. C'est pourquoi, afin de préserver la pinède française et les propres capacités de production de ces emballages en France, je ne suis pas favorable à ce qu'ils ne soient pas couverts par la norme. Néanmoins, l'information, par les opérateurs de la filière, des pays tiers qui mettent en oeuvre la norme, que les caisses à vin françaises présentent toutes les garanties de sérieux et de qualité phytosanitaire pourrait utilement déboucher sur le fait que ces pays ne leur imposent pas les exigences prévues par la NIMP 15.
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