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Serge Mathieu
Question écrite N° 11334 au Ministère de l'économie (retirée)
Possibilité pour tous les héritiers d'apprécier les dossiers de contrats d'assurance vie ou de capitalisation
Question soumise le 11 mars 2004
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M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut envisager une modification des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances afin de donner à tous les héritiers la possibilité d'apprécier les dossiers de contrats d'assurance vie ou de capitalisation même s'ils n'en sont pas personnellement bénéficiaires.
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