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Serge Mathieu
Question écrite N° 11338 au Ministère de l'intérieur
Vice-présidence de droit pour les maires dans les conseils d'administration des SDIS
Question soumise le 11 mars 2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle tendant à accorder aux maires une vice-présidence, de droit, dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile.
Réponse émise le 15 juillet 2004
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait d'accorder une vice-présidence de droit dans les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a porté le nombre de vice-présidents à trois au lieu d'un auparavant. En ce qui concerne la question posée par l'honorable parlementaire, celle-ci repose essentiellement sur un engagement que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a tenu auprès de l'Association des maires de France. Il convient de souligner que cet engagement sera tenu. La rédaction du projet déposé au Sénat le 25 février 2004 n'ayant pas intégré cette disposition, celle-ci fera l'objet soit, d'un amendement gouvernemental, soit d'un amendement parlementaire soutenu par le Gouvernement.
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