Question soumise le 11 mars 2004

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Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la crise profonde qui s'installe sur tous les secteurs de la filière fiduciaire en France. Cette crise s'exprime depuis la mise en circulation, l'entretien des billets qui relèvent des missions de la Banque de France jusqu'à leur mise à la disposition du public par l'intermédiaire des guichets bancaires en passant par les transports de fonds. Elle lui fait remarquer que, après les lourds investissements liés au passage à l'euro, la plupart des sociétés du secteur s'appuient sur de prétendues difficultés financières pour envisager de nouveaux plans sociaux avec licenciements. Elle lui fait remarquer également que les sociétés de transfert de fonds continuent à introduire des technologies nouvelles de transport alternatif pour généraliser l'usage de véhicules banalisés avec un seul homme sans armes à bord. Cette dernière pratique ne fait qu'accroître l'insécurité. Du 1er janvier au 14 novembre 2003, trente-trois agressions ont été recensées sur des véhicules légers avec Axytrans. Elle lui demande, dans de telles conditions, de lui faire connaître les mesures urgentes qu'il envisage en faveur du développement des transports alternatifs mais exclusivement embarqués dans des véhicules blindés, le maintien d'au moins une caisse de la Banque de France dans chaque département et chaque région où l'intensité des flux fiduciaires l'exige, l'amélioration des services rendus par la Banque de France aux acteurs de la filière fiduciaire (versements et prélèvements fractionnés, élargissement des plages d'accès aux guichets pour les convoyeurs, création de trésors de nuit). Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures en faveur de la reconnaissance de la mission de service public assurée par les salariés du transport de fonds, avec comme conséquence l'application à ces salariés du statut de la fonction publique ou assimilé.

Retirée (fin de mandat)