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Jean-Claude Etienne
Question écrite N° 11350 au Ministère des solidarités
Fraudes dans l'emploi des cartes Vitale
Question soumise le 11 mars 2004
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les fraudes constatées dans l'emploi des cartes Vitale. Ces fraudes sont dénoncées par les praticiens et les pharmaciens, les cartes en question étant prêtées de façon complaisante avec tous les abus inhérents à une telle pratique. A l'heure où un plan d'économie dans ce secteur va être mis en place, les assurés sociaux ne comprendraient pas qu'il ne soit pas mis fin à de telles pratiques coûteuses pour la collectivité et de facto pénalisantes pour les autres usagers. Il demande si des contrôles et un renforcement du système sont prévus (par exemple carte Vitale avec photo d'identité).
Réponse émise le 3 mars 2005
Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale et au contrôle des cartes mises en circulation. La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoit d'ailleurs dans son article 21 que la carte d'assurance maladie comportera la photographie de l'assuré. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure, qui évitera le prêt de la carte évoqué par l'honorable parlementaire, soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. La photo devrait être intégrée, comme le prévoit la loi, dans la prochaine carte dite « Vitale 2 ». Cette carte commencera à être diffusée en 2006.
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