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Pierre André
Question écrite N° 11370 au Ministère de l'économie
Attentes des porteurs d'emprunts russes
Question soumise le 18 mars 2004
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des porteurs d'emprunts russes. Indemnisés conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999, ces détenteurs de titres émis en France par la Russie avant 1917 considèrent que l'indemnisation qui leur a été accordée n'est ni juste ni équitable. En effet, ils estiment que la somme de 400 000 millions de dollars versés par la Fédération de Russie à l'Etat français pour le remboursement de ces titres ne constitue qu'un simple acompte et ne représente que 0,8 % de la somme qui leur est due. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin de garantir aux porteurs d'emprunts russes une plus juste valorisation de leurs titres et donc une plus équitable indemnisation.
Réponse émise le 26 août 2004
Le mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles, entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords ont définitivement et totalement éteint le contentieux interétatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. Le projet de loi d'approbation de ces accords entre la France et la Russie a été adopté par la représentation nationale, le 20 novembre 1997 à l'Assemblée nationale et le 10 décembre 1997 au Sénat, de même que l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes retenues en application de ces accords. Ainsi, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers, personnes physiques ou morales françaises, à l'encontre de la Fédération de Russie.
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