Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nicole Borvo Cohen-Seat
Question écrite N° 11387 au Ministère de l'économie
Situation de l'Imprimerie nationale
Question soumise le 18 mars 2004
Mme Nicole Borvo attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale. L' Imprimerie nationale est dans une situation catastrophique. Passée brutalement d'une activité de publication administrative, sa raison d'être, au secteur concurrentiel, elle ne bénéficie pas pourtant des mêmes possibilités d'investissement que les autres imprimeries et souffre d'incohérences de gestion et d'organisation qui l'ont mise en grande difficulté. Aujourd'hui l'Etat via la direction impose un deuxième plan social et les autorités de Bruxelles sont à la manoeuvre pour imposer un plan de restructuration avant la fin du premier semestre 2004 qui ne peut que conduire vers le démantèlement de l'entreprise avec cession des différents établissements du groupe. Toutes ces mesures menacent à l'évidence lourdement l'emploi des quelque 1 400 salariés. L'inquiétude est grande également quant à l'avenir de l'atelier du patrimoine, unique au monde, avec sa production de bibliophilie au plomb. Des menaces pèsent en effet sur l'atelier de composition et d'impression d'art de l'entreprise, dont les domaines d'intervention sont d'une grande diversité. Ce patrimoine de l'Etat, qui pourrait être celui de l'humanité ne doit pas être sacrifié sur l'autel de la rentabilité financière. L'Imprimerie nationale constitue un atout industriel et culturel pour notre pays. L'Etat actionnaire doit s'engager plus loin dans le processus du sauvetage de celle-ci. Par conséquent, elle lui demande à nouveau ce qu'il compte faire pour débloquer les moyens nécessaires au maintien et au développement des emplois et de l'activité de l'Imprimerie nationale et que dans le cadre de ses missions de service public qu'elle accomplit toujours soient recherchées sa modernisation et son nécessaire développement. Le critère de rentabilité sociale doit prévaloir sur la rentabilité financière.
Réponse émise le 9 mars 2006
L'Imprimerie nationale fait face, depuis plusieurs années, à un fort déficit de compétitivité dans une conjoncture sectorielle très dégradée, ce qui s'est traduit par la perte de contrats importants, notamment celui des annuaires téléphoniques français. Après une première réduction d'effectifs de 300 personnes en 2003, qui n'a pas permis à l'entreprise de revenir à l'équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l'été 2004 afin d'assurer la viabilité de la société. Il prévoit un recentrage de l'entreprise sur son coeur de métier (impression fiduciaire, impression en continu) et une réduction des deux tiers de ses effectifs, de 1 250 à 440 personnes environ. Ce plan intègre une recapitalisation de 197 MEUR par l'Etat, et a été, à ce titre, notifié à la Commission européenne le 18 août 2004. Il a été autorisé par celle-ci le 20 juillet 2005. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de restructuration de l'Imprimerie nationale, l'Etat a réalisé un apport en capital de 197 MEUR en octobre 2005. Ce plan comprend un important volet social qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés par la restructuration de l'entreprise des perspectives de reclassement durable. Ainsi, s'agissant des salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé, l'Imprimerie nationale a engagé, en mars 2005, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant toutes les mesures d'accompagnement nécessaires (propositions de postes de formations d'aide à la mobilité et d'accompagnement individuel). Pour ce qui est des personnels sous statut concernés par la restructuration, l'Etat a pris des dispositions législatives (art. 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement) permettant, d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et leur intégration sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques, et, d'autre part, la possibilité de recruter au sein des trois fonctions publiques, en tant qu'agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un engagement à durée indéterminée, les ouvriers sous décret et les personnels contractuels de droit public dont le poste serait supprimé. La mission « Emploi Imprimerie nationale » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure la mise en oeuvre et le suivi de ce processus de réintégration ou de reclassement des salariés concernés. Elle déploie des efforts particuliers de reclassement dans le bassin d'emploi du Douaisis, au travers d'un comité de redéploiement présidé par le préfet de région. Un cabinet spécialisé est chargé de ce travail en ce qui concerne les reclassements dans le secteur privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.