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Serge Mathieu
Question écrite N° 11427 au Ministère de l'équipement
Décrets d'application de la loi « littoral »
Question soumise le 18 mars 2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives de publication des décrets d'application de la loi « littoral » quant à la mise en oeuvre d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral. Avec les aménagements légers, un décret devait aussi fixer la liste des communes et estuaires où s'appliqueront certaines dispositions d'urbanisme prévues par cette loi, dont l'application est attendue avec intérêt par les maires des communes concernées.
Réponse émise le 26 août 2004
Le décret fixant la liste des communes riveraines des estuaires et deltas auxquelles s'appliquent la loi « littoral » ainsi que le décret précisant les conditions dans lesquelles des aménagements légers peuvent être réalisés dans les espaces remarquables du littoral ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2004.
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