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Georges Mouly
Question écrite N° 11449 au Ministère dux relations du travail
Aide au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF)
Question soumise le 18 mars 2004
M. Georges Mouly rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les termes de sa question n° 10001 du 27 novembre 2003 relative aux aides au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
Réponse émise le 29 juillet 2004
L'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est appelée sur les ressources financières insuffisantes des fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) pour pouvoir satisfaire les demandes de toutes les personnes, désireuses de bénéficier de ce dispositif. Il désire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation. Le CIF, qui offre aux salariés la possibilité de s'absenter à leur initiative de leur poste de travail pour bénéficier d'actions leur permettant d'élaborer au mieux leur projet professionnel, constitue bien une opportunité de reclassement pour ceux qui peuvent en bénéficier. Mais il se pose depuis plusieurs années de réelles difficultés de financement, parallèlement au succès croissant que cet outil de formation professionnelle - et de progression personnelle - rencontre auprès du public : sur la période 2000-2002, face à un accroissement des demandes de prise en charge de 12,5 %, le taux moyen d'acceptation des demandes a été de 62 %, les décisions de refus ayant effectivement pour principale raison l'insuffisance des fonds disponibles. Il convient de rappeler que les FONGECIF, à compétence interprofessionnelle et régionale, ainsi que les autres organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF (OPACIF), à compétence professionnelle et nationale, sont chargés de collecter et de gérer les contributions des employeurs. En vertu des dispositions de l'article L. 931-8-2 du code du travail, ils peuvent différer la prise en charge des dépenses liées à l'exécution des CIF lorsque les dossiers présentés par les salariés ne peuvent être tous simultanément satisfaits compte tenu des disponibilités financières. Les partenaires sociaux signataires de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 ont réaffirmé l'importance du CIF en tant qu'outil d'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle. Ils ont préconisé un renforcement du dispositif et, notamment, que le FONGECIF puisse accompagner les salariés dans leur orientation, les informer sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences, les aider à élaborer leurs projets. En vue de l'optimisation des dispositifs de financement, ils ont expressément demandé aux organisations paritaires gérant les FONGECIF d'établir un plan d'action à trois ans pour une utilisation optimale des ressources et une productivité accrue, « d'ajuster le coût moyen de prise en charge (...) avec pour objectif d'accroître, à budgets constants, le volume et la qualité des formations dispensées ». Par ailleurs, la loi relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, supprime le dispositif capital temps de formation (CTF), conformément à la volonté des signataires de l'Accord. Cette abrogation aura pour effet d'accroître les ressources consacrées au CIF qui ne seront plus amputées du financement du CTF, sachant que la contribution spécifique à ce dispositif représentait en 2001 plus du quart de la contribution totale des entreprises de dix salariés et plus au financement des CIF-CDI et CIF-CDD.
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