Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 11451 au Ministère de l'agriculture
Dispositif d'aide pour le régime agricole similaire à celui de la CNAMTS
Question soumise le 18 mars 2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question n° 8862 du 28 août 2003 relative au dispositif d'aide pour le régime agricole similaire à celui de la CNAMTS à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
Réponse émise le 17 juin 2004
A l'instar de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Mutualité sociale agricole a mis en place en 2002 un dispositif d'aide à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ainsi, les assurés, salariés et non-salariés agricoles dont les ressources n'excèdent pas de plus de 10 % le plafond de la CMU-C (fixé à 6 798 euros pour une personne seule) peuvent bénéficier de cette couverture complémentaire gratuite en matière de santé. Ce dispositif est financé par les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses de Mutualité sociale agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.