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Georges Mouly
Question écrite N° 11452 au Ministère de l'agriculture
Livre blanc sur la forêt privée française
Question soumise le 18 mars 2004
M. Georges Mouly rappelle, à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question n° 9689 du 6 novembre 2003 relative au livre blanc sur la forêt française, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
Réponse émise le 29 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a examiné avec le plus grand intérêt le Livre blanc sur la forêt française, élaboré conjointement par la Centre national professionnel de la propriété forestière, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, l'Institut pour le développement forestier et l'Union de la coopération forestière française. Les propositions qui sont faites visent notamment à relancer la gestion forestière privée en réduisant le morcellement foncier, à structurer la filière bois et à lui donner des moyens de financement de ses actions interprofessionnelles. Certaines des mesures proposées rejoignent des axes importants de la politique forestière française, dont la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et ses décrets d'application ont précisé le cadre législatif et réglementaire. Des conclusions similaires se dégagent également du rapport remis au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par M. Jean-Claude Monin, président délégué de la Fédération nationale des communes forestières de France, sur le thème « Décentralisation et politique forestière : propositions de mesures pour les communes forestières », et du rapport remis au Premier ministre par M. Dominique Juillot, député de Saône-et-Loire, sur le thème « la filière bois française : la compétitivité, enjeu du développement durable ». L'ensemble de ces réflexions a nourri la préparation du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, en cours d'examen par les assemblées et plusieurs articles en sont directement issus. Le projet de loi renforce ainsi les outils d'incitation à la reconstitution et la gestion durable des forêts privées, en adaptant le dispositif d'accompagnement fiscal à l'investissement (DEFI) pour la résorption des parcelles enclavées et pour une meilleure prise en compte de la réalité du morcellement des forêts, notamment en zone de montagne. Conjointement, la possibilité d'exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les parcelles forestières ou les terrains nus destinés à être reboisés, est prorogée de cinq ans. La fusion proposée de l'Institut pour le développement forestier avec le Centre national professionnel de la propriété forestière renforcera la cohérence des actions de développement forestier dans les domaines de la recherche appliquée et de la formation des propriétaires forestiers. Ces propositions ont été accompagnées par diverses mesures annoncées par le Gouvernement lors du CIADT qui s'est tenu le 3 septembre 2003 et visant à favoriser l'utilisation du bois-énergie, l'élaboration de chartes forestières de territoire et de schémas de massifs ainsi que les transports de bois ronds. Par ailleurs, la ministre de l'écologie et du développement durable étudie actuellement les mesures fiscales qui pourraient être proposées pour reconnaître les services rendus par la forêt dans les domaines de l'environnement, du paysage et de l'accueil du public. Enfin les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales soutiennent les efforts des professionnels de la filière bois dans la constitution d'une interprofession nationale dotée de moyens propres lui permettant, notamment, de conduire les actions communes indispensables en matière de certification et de communication sur la forêt et le matériau bois.
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