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Serge Mathieu
Question écrite N° 11463 au Ministère de l'économie (retirée)
Décentralisation de la perception de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA)
Question soumise le 25 mars 2004
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Se référant à l'annonce qu'il a faite le 16 septembre 2003 aux conseillers généraux réunis pour l'assemblée des départements de France, M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre les perspectives de mise en oeuvre, à partir de 2005, de la décentralisation de la perception de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), dont le taux varie d'une branche à l'autre. Il avait notamment indiqué que les collectivités locales concernées pourraient aussi la moduler selon leurs besoins.
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