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André Trillard
Question écrite N° 11483 au Secrétariat d'État au logement
Décrets d'application de la loi urbanisme et habitat sur la sécurité des ascenseurs
Question soumise le 25 mars 2004
M. André Trillard demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de vouloir bien lui préciser dans quel délai est prévue la publication, très attendue, des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs.
Réponse émise le 26 août 2004
Un projet de décret relatif à la sécurité des ascenseurs a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés. Il précise en particulier les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce projet de décret a été soumis le 27 novembre 2003 à l'avis de la Commission européenne et à celui des Etats membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Après le délai de trois mois imparti pour cette consultation, qui s'est terminée le 1er mars 2004, le projet a été examiné par le Conseil d'Etat. Ce décret pourra donc être prochainement publié.
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