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Yves Krattinger
Question écrite N° 11502 au Ministère de la santé
Personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes
Question soumise le 25 mars 2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'application de l'annexe 10 de l'avenant n° 145 de la convention collective du 15 mars 1966 régissant les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes. Dans le cadre de cet avenant, les sujétions éducatives des personnels affectés au secteur adultes des maisons d'accueil spécialisé (MAS) et autres établissements d'accueil de personnes handicapées n'ouvrent pas droit à des temps de congés supplémentaires. Les personnels affectés au service de l'enfance handicapée bénéficient à ce titre d'un certain nombre de jours de congés supplémentaires en fonction des sujétions de service. Cette distorsion de traitement apparaît pour le moins anachronique, pour des fonctions somme toute similaires pour lesquelles les personnels concernés, et en particulier les éducateurs, sont confrontés à des réalités contraignantes. Dans le cadre des directives qui guident la détermination des prix de journée fixés par les DDASS, il paraît nécessaire d'entamer un processus qui concrétise l'égalité de traitement de l'ensemble des personnels de ces différents services. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent de reconsidérer la situation des personnels affectés au secteur adulte pour harmoniser les durées de congé entre les différents établissements.
Réponse émise le 23 septembre 2004
Le nombre de jours de congés trimestriels dans les établissements ou services pour personnes inadaptées ou handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 varie selon que les salariés sont affectés dans un établissement accueillant des adultes ou des enfants handicapés. Ces dispositions conventionnelles résultent d'accords conclus librement entre les partenaires sociaux. Les pouvoirs publics disposent simplement d'un pouvoir d'agrément de ces accords, à raison de leur incidence sur les financements publics alloués à ces établissements par l'Etat, l'assurance maladie ou les collectivités départementales. Il est certain, sur le fond, que ces dispositions anciennes, dont certaines ont été justifiées en leur temps, posent des problèmes tant en ce qui concerne l'attractivité respective des métiers qu'en terme de coût relatif de prise en charge. Par ailleurs, compte tenu également d'accords locaux récemment conclus dans le cadre de l'ARTT, les dispositions relatives aux congés sont très hétérogènes et diversement appliquées. Une rénovation de la convention collective de 1966 étant en cours de négociation, il est souhaitable qu'une harmonisation, compatible avec les contraintes budgétaires actuelles, puisse être négociée entre les partenaires sociaux concernés.
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