Question soumise le 1er avril 2004

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Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le mépris de la Convention Belorgey, visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Ce texte, pourtant signé, le 19 septembre 2001, par les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit, les représentants des assurances, les représentants des mutuelles et diverses associations de consommateurs ou de malades, méconnu du grand public, demeure volontairement ignoré par les organismes de crédit ou d'assurance. Les personnes handicapées ou gravement malades sont ainsi exclues, après avoir de surcroît répondu à des questionnaires ne garantissant aucun secret médical et subi de nombreux examens à leurs frais. Tout projet d'avenir, acquisition immobilière ou autre, leur est alors interdit. Aussi, elle aimerait savoir si des mesures sont envisagées afin que cesse cette discrimination intolérable et que soit respecté le dispositif proposé par la Convention susmentionnée.

Retirée (fin de mandat)