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Jean Faure
Question écrite N° 11556 au Ministère de l'agriculture
Situation des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Question soumise le 1er avril 2004
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts. En effet, ceux-ci peuvent, après huit ans de service, se présenter aux trois examens professionnels organisés chaque année pour l'accès aux trois corps des ingénieurs des travaux : ingénieurs des travaux des eaux et forêts, ingénieurs des travaux ruraux et ingénieurs des travaux agricoles. Cependant, ces examens constituent en fait des concours très sélectifs, compte tenu du nombre élevé de candidats par rapport au nombre limité de postes offerts. Ce nombre de postes peut varier d'une année à l'autre, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre les candidats des diverses promotions, en tenant compte par ailleurs des interdictions qui leur sont faites de se présenter plus de trois fois ou lorsqu'ils ont atteint le 8e échelon du grade de chef technicien. Il lui précise que ces interdictions suppriment quasiment toute possibilité de promotion pour ces fonctionnaires, en considérant par ailleurs que la voie de la liste d'aptitude offre encore moins de possibilité. Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il compte donner une perspective d'avenir à ces fonctionnaires motivés qui désirent se perfectionner et dynamiser leur fin de carrière. Il le remercie, aussi, de lui préciser pourquoi les fonctionnaires ne seraient pas autorisés à se présenter sans limite, dans la mesure où ils utiliseraient leurs congés pour préparer et subir les épreuves de ce concours et que les frais de déplacement resteraient à leur charge au-delà de la troisième fois.
Réponse émise le 9 septembre 2004
Les trois corps d'ingénieurs des travaux : ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ITEF), ingénieurs des travaux ruraux (ITR) et ingénieurs des travaux agricoles (ITA), appartiennent aux corps de catégorie A de la fonction publique, à vocation interministérielle, dont les conditions d'accès et les critères de recrutement sont fixés de manière uniforme. Ces conditions générales de recrutement permettent de garantir l'homogénéité, la cohérence et la qualité des recrutements dans ces trois corps d'ingénieurs, de manière analogue à d'autres corps d'ingénieurs, tels que ceux rattachés au ministère chargé de l'équipement. Trois décrets en Conseil d'Etat, en date du 13 avril 1999, ont harmonisé les critères de recrutement par les différentes voies d'accès, avec ceux d'autres corps de catégorie A comparables. Ainsi, les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts (ONF) qui souhaitent accéder à l'un des trois corps d'ingénieurs des travaux par la voie de l'examen professionnel, doivent désormais justifier, au plus tard au 1erjanvier de l'année des épreuves, de huit années de services effectifs et ne doivent pas avoir atteint le huitième échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent, alors qu'avant 1999 ils devaient ne pas avoir atteint le septième échelon. L'accès à ces trois corps d'ingénieurs des travaux par la voie de la liste d'aptitude a été assoupli de la même manière : la condition de ne pas avoir atteint le septième échelon ayant été remplacée par celle de ne pas avoir atteint le huitième échelon. La réussite d'un candidat « technicien supérieur forestier de l'ONF » par la voie de l'examen professionnel permet à l'intéressé d'intégrer directement l'un des trois corps d'ingénieurs des travaux sans autre obligation particulière de formation complémentaire, à la différence d'un accès par concours interne. Les critères actuels de recrutement fixés par les statuts généraux de la fonction publique garantissent non seulement la possibilité de promotion pour ces fonctionnaires, mais également la qualité des recrutements des agents dans ces corps de catégorie A, tout comme l'égalité et l'équité entre les différents candidats. Il n'est donc pas envisagé de modifications dans ces domaines.
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