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Odette Herviaux
Question écrite N° 11572 au Ministère de l'enseignement supérieur
Situation du centre de recherche agronomique de Rennes
Question soumise le 1er avril 2004
Mme Odette Herviaux souhaite questionner Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation financière du centre de recherche agronomique de Rennes. Ainsi, alors même que la dotation 2004 est restée identique à celle de 2003, il faut noter que les autorisations de programme pluriannuel votées en 2002 et 2003 n'ont pas été couvertes par les crédits de paiement correspondants. Cette situation n'est pas sans poser de problèmes et ne permet pas une lisibilité à terme de la politique de recherche publique en France. Elle souhaite donc connaître si les autorisations de programmes de 2002 et 2003 seront finalement exécutées pour le centre de recherches de Rennes.
Réponse émise le 25 mai 2006
La situation financière des unités de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) implantées dans le centre de recherche de Rennes résulte des arbitrages décidés par l'établissement lui-même, arbitrages rendus à partir de critères objectifs reposant sur l'évaluation et le contrôle de la qualité scientifique des unités ainsi que la pertinence de leur thématique au regard des missions de l'INRA. S'agissant des subventions de fonctionnement et d'investissement allouées à l'INRA, elles sont restées stables en autorisation de programme (AP) au cours des années 2002 à 2004 (99,913 M en 2002 ; 96,913 M en 2003 et 2004) alors que les crédits de paiement (CP) ont été ramenés de 87,281 M en 2002 à 75,093 M en 2003 et 2004. Cette réduction des moyens de paiement inscrits au budget a été décidée en raison d'une faible consommation des crédits, les reports en fin d'exercice s'étant régulièrement accrus depuis 1997 jusqu'à culminer fin 2001 à 72 M (HT). Elle s'est doublée du non-versement d'une partie de la subvention à la fin de l'année 2002 (28 M), toujours afin d'éviter des reports supplémentaires. En effet, un établissement sous tutelle de l'État n'a pas vocation à se constituer des réserves. Ces mesures ont eu logiquement pour conséquence un redressement des taux de consommation des crédits et une contraction des reports constatés en fin d'exercice, ramenés fin 2003 à 19 M (HT). De ce fait, en 2004, la totalité des crédits de paiement non versés de 2002 a donc été attribuée à l'INRA en complément de son budget primitif. Le rattrapage a été poursuivi en 2005, le budget primitif de l'INRA progressant de 7,1 % pour s'établir à 589,063 M. Dans ce cadre, la dotation en fonctionnement et en investissement s'est élevée à 103,817 M en AP et en CP permettant un retour à une gestion financière normale au sein de l'établissement. Cette augmentation des moyens de l'INRA a été poursuivie en LFI 2006 : corrigée des variations de périmètre liées aux problématiques fiscales, la dotation de l'Institut a été augmentée de 15,67 M (+ 2,7 %) par rapport à 2005.
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