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Georges Mouly
Question écrite N° 11609 au Ministère dux petites et moyennes entreprises
Parution du décret modifiant le dispositif EDEN
Question soumise le 8 avril 2004
M. Georges Mouly remercie M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de bien vouloir lui préciser quand sortira le décret modifiant le dispositif EDEN destiné à aider les créateurs d'entreprise, depuis la réforme juridique de ce fonds au mois de janvier dernier.
Réponse émise le 27 mai 2004
L'article 37 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a modifié le dispositif EDEN prévu à l'article L. 351-24 du code du travail, afin notamment d'en étendre le bénéfice aux personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Cet article renvoie à un projet de décret qui détermine les conditions d'application des principes posés par la loi. Le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Le décret devrait entrer en application prochainement.
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