Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 11610 au Ministère dux petites et moyennes entreprises
Meilleure utilisation du fonds d'intervention et de soutien en faveur des artisans et commerçants
Question soumise le 8 avril 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le fonds d'intervention et de soutien en faveur des artisans et commerçants, dont nul ne conteste la grande utilité. Il semblerait cependant que ce fonds, alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ne soit pas entièrement utilisé malgré la hausse de cette taxe. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser si, d'une part, cette remarque est fondée et, si tel était le cas, ce qu'il compte faire pour une meilleure utilisation des aides prévues.
Réponse émise le 20 mai 2004
Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est affecté au budget général de l'Etat. Cette affectation résulte de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui prévoit notamment la disparition des taxes parafiscales en vue d'une meilleure transparence des informations budgétaires et l'intégration dans le budget de l'Etat des dispositifs similaires. Les dotations relatives au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont donc désormais déléguées à la caisse Organic, chargée de la gestion de ce fonds à partir du budget de l'Etat. Ces crédits sont inscrits au chapitre 44-03 ligne 90 pour ce qui concerne les opérations territoriales du FISAC, et ligne 80 pour les opérations à vocation nationale. Pour 2004, ils s'élèvent globalement à 71 millions d'euros en loi de finances initiale. Les opérations territoriales recouvrent les projets émanant des collectivités locales, en milieu rural ou urbain, ainsi que le soutien aux programmes de développement économique menés par les chambres de métiers. Les opérations nationales concernent notamment l'indemnisation des commerçants et artisans sinistrés à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques et le soutien aux programmes de développement économique des organisations professionnelles nationales de l'artisanat. Pour 2003, la dotation globale du FISAC initialement fixée à 71 millions d'euros a fait l'objet d'une régulation budgétaire à hauteur de 4,3 millions d'euros. Elle s'établit donc, après régulation, à 66,7 millions d'euros contre 67,1 millions d'euros en 2002, soit une diminution de 0,6 %. Cette enveloppe a été entièrement consommée. La très forte progression des dossiers de demandes de subventions constatée depuis le début de l'année 2004 conduit à prévoir une augmentation de plus de 50 % du nombre de dossiers par rapport à l'année passée, ce qui ne permettra vraisemblablement pas à l'Etat de répondre favorablement à tous les projets envisagés par les collectivités territoriales au moyen de la seule dotation initiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.