Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Éric Doligé
Question écrite N° 11631 au Ministère de la santé
Maintien de la qualité de la sécurité dans l'utilisation des rayonnements ionisants
Question soumise le 8 avril 2004
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences et les implications de la transcription de la directive Euratom 97/43. Les physiciens médicaux sont nombreux à exprimer leurs inquiétudes quant au projet d'arrêté relatif à la définition des modalités de formation et des conditions d'exercice des missions des personnes spécialisées en radiophysique médicale. D'une part, ce texte ne reconnaît pas la prise effective de responsabilité de ces professionnels dans la détermination de la dose aux patients et la radioprotection en milieu médical, qui va bien au-delà du rôle de conseil et d'assistance. Ce faisant, il ouvre la voie à de multiples interprétations quant à la mise en oeuvre des responsabilités et aux moyens proposés pour assurer cette responsabilité. D'autre part, il ne prend pas suffisamment en compte le fait que la profession s'est prise en charge pour faire évoluer sa formation initiale conformément aux critères européens et qu'elle a organisé une reconnaissance de la formation continue selon ces mêmes critères. Les accidents d'irradiation survenus dans certains pays (Espagne, Panama) montrent à l'évidence l'extrême délicatesse de la mise en oeuvre des techniques irradiantes et soulignent la nécessité de former de véritables équipes où les compétences de chacun sont exploitées à leur juste valeur. Aussi lui demande-t-il au regard de ces considérations de bien vouloir améliorer le dispositif afin d'aider au maintien de la qualité de la sécurité dans l'utilisation des rayonnements ionisants.
Réponse émise le 3 juin 2004
La transposition en cours d'achèvement de la directive 97-43 Euratom a permis de prendre en compte au niveau réglementaire la protection contre les rayonnements ionisants des personnes exposées à des fins médicales. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le code de la santé publique aux articles R. 1333-55 à R. 1333-74. Conformément à la directive, l'article R. 1330-60 prévoit que « toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ». Un arrêté en cours de finalisation devra préciser la formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale, cette appellation nouvelle recouvrant l'ancien terme de radiophysicien dont la compétence était en pratique limitée à la radiothérapie. Les missions qui lui seront confiées, sous la responsabilité du médecin comme le prévoit l'article R. 1333-67, 1er alinéa, et son niveau de formation élevé, en feront un collaborateur important de l'équipe médicale et paramédicale dans les unités de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, intégré dans les équipes de soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.