Question soumise le 8 avril 2004

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M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale qu'en vertu du II de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) l'allocation de solidarité versée aux personnes privées d'emploi peut être prolongée au terme de sa période de versement par une commission de recours lorsque l'intéressé s'est engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. Cette mesure est toutefois subordonnée à un rapport d'évaluation et à des modalités fixées par décret. De très nombreuses personnes sont intéressées par cette disposition et se sont donc adressées soit à l'ANPE, soit aux ASSEDIC qui se renvoient mutuellement les demandeurs au motif de leur non-compétence en cette matière. Afin de ne pas faire perdre le bénéfice de cette mesure voulue par le Parlement aux personnes qui sont réellement déterminées à rechercher un emploi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre de la prochaine réforme de l'allocation de solidarité, il envisage le maintien ou non de cette disposition et, dans l'affirmative : 1°) ce qu'il faut entendre par « rapport d'évaluation » et par qui est-il établi et quelles obligations sont faites aux titulaires de l'allocation de solidarité en vue de l'établissement de ce rapport ; 2°) à quelle date est paru ou paraîtra le décret qui doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle disposition et quelles sont les modalités prévues ou envisagées ? 3°) quels seront les services qui seront chargés de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et quelles sont les formalités à accomplir, ainsi que la définition exacte de cette notion : « s'engager dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi » ?

Retirée (caduque)